Jeune entreprise innovante ou universitaire : Ce qu’il faut savoir
Le statut Jeune Entreprise Innovante a été mis en place en 2004 pour encourager le développement des entreprises ayant de fortes dépenses de recherche. Régulièrement mis à jour lors de l’élaboration des différentes Loi Finances, ce dernier a été prorogé au fil des années. De son côté, le statut de Jeune Entreprise Universitaire a été créé en 2008 pour encourager la création d’entreprise de recherche par toute personne (enseignants, chercheurs ou étudiants) qui est impliquée dans des travaux de recherche dans des établissement d’enseignement supérieur. Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est bien moins connu et bien moins utilisé que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), pourtant dans certains cas, il est judicieux de préférer le statut JEU au statut JEI. Grâce à cet article, Okay Doc vous propose d’en savoir plus sur ces deux statuts, leurs objectifs et avantages respectifs ainsi que ce qui les différencie.
Sommaire
1. À quoi correspondent ces deux statuts ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La différence entre Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) repose essentiellement sur la question du seuil de R&D à faire. En effet, les deux statuts sont analogues en conditions et en avantages et la JEU est une catégorie de JEI, à la différence que pour une JEU, il n’est pas nécessaire de réaliser un minimum de 15% de R&D.
Ces statuts permettent à l’entreprise créée de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux, durant les sept premières années de son existence.
2. Points communs entre JEI et JEU
2.1. Avantages
Ces deux statuts présentent des avantages financiers conséquents. Dans un premier temps, une baisse des charges sociales sur les personnels impliqués à plus de 50% de leur temps dans des opérations de recherche dans le respect du double plafond ci-après : les exonérations des rémunérations mensuelles brutes sont plafonnées à 4.5 fois le SMIC par personne et le montant maximum total des exonérations à l’échelle d’une société ne peut pas excéder 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. Ensuite, une réduction de 100% de l’IS sur les sociétés pour la première année bénéficiaire et de 50% sur l’IS pour la deuxième année bénéficiaire.
Aussi, une exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales. Enfin, ces statuts présentent des avantages fiscaux complémentaires (exonérations sous conditions de plus-value de cessions de titres ou d’actions…)
À noter que les avantages de ces deux statuts sont cumulables avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Au-delà des avantages financiers, ces statuts permettent de sécuriser les CIR déclarés durant toute la période de validité de ces statuts.
En savoir plus sur le CIR : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533
En savoir plus sur le CII : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/entrepreneuriat/aides-et-financement/credit-d-impot-innovation
2.2. Critères d’éligibilité
Les deux statuts sont des critères d’éligibilité communs qui sont notamment :
La nécessité que l’effectif salarié soit inférieur à 250 salariés, ainsi que le respect de l’un des deux seuils financiers suivants : le total bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros ou le total CA doit être inférieur à 50 millions d’euros.
Au niveau de l’ancienneté, l’entreprise doit avoir moins de 8 ans pour en bénéficier et être détenue à plus de 50% par des personnes physiques pendant toute la durée de la période JEI/JEU.
L’activité exercée par l’entreprise doit être réellement nouvelle, c’est-à-dire que l’entreprise ne doit pas être issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une extension d’activités préexistantes. Cette obligation peut aussi être un avantage si vous souhaitez vous lancer dans un milieu où la R&D est primordiale et concurrentielle, vous permettant de bénéficier de nombreux avantages, notamment à l’embauche de chercheurs et doctorants spécialisés.
2.3. Comment faire la demande d’un de ces deux statuts ?
Les deux statuts sont entièrement déclaratifs. Néanmoins, étant donné que les avantages conférés par ces derniers sont conséquents, il est judicieux d’adopter une démarche sécurisée qui passe par la mobilisation d’un rescrit dont l’un des avantages principaux est d’engager l’Administration Fiscale.
Selon le ministère de l’Économie :
« Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge). »
Vous pouvez retrouver les modèles de demande pour chacun de ces statuts ici :
3. Qu’est-ce qui différencie ces deux statuts ?
La plus grande différence à noter entre ces deux statuts se trouve au niveau de l’éligibilité.
Pour qu’une entreprise puisse se prévaloir du statut de JEI, elle doit justifier d’au moins 15% de charges de R&D. Cette condition particulière ne s’applique pas pour le statut de JEU, l’administration ayant décidé de créer un critère alternatif spécialement conçu pour les JEU qui se matérialise par le respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- La société doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% minimum par des étudiants, des personnes ayant obtenu un diplôme de grade de master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, ou par des personnes étant affectées à des activités d’enseignement ou de recherche. Il est à noter que la détention ou la direction de la société peut être conjointe parmi toutes les personnes décrites précédemment.
- Le but de la société est de valoriser les travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur qui délivre à minima le grade de master.
- La société doit avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.
À noter que l’activité principale de valorisation de travaux de recherche peut consister en :
- L’exploitation d’un brevet ou d’une licence.
- La commercialisation des produits des activités de recherche.
- La réalisation de prestations de service qui correspondent à l’exploitation d’un savoir-faire.
Ainsi, le statut de JEU, moins connu, s’adresse de façon plus spécifique aux personnes souhaitant entreprendre par le biais de la recherche académique et universitaire. Il peut être une première étape très intéressante dans l’objectif de valoriser des travaux de recherche où bien de se lancer sur le marché de l’innovation durant et après son doctorat.
4. Comment choisir le statut qui correspond le mieux à son projet entrepreneurial ?
Si une entreprise est éligible aussi bien au statut JEU que JEI, il est préférable de déposer tout d’abord une demande liée au statut JEU. En effet, ce statut est moins utilisé que le statut JEI et étant donné les liens avec les laboratoires de recherche nécessaire à l’obtention de ce dernier, la demande du statut de JEU devrait être obtenue plus facilement.
Quand la condition spécifiquement liée au statut JEU ne peut plus s’appliquer (par exemple car la direction ou la détention partielle de l’entreprise n’est plus assurée par des étudiants ou parce que les travaux de recherche ne sont plus valorisés dans un établissement d’enseignement supérieur) mais que les quatre autres critères s’appliquent ainsi que le critère lié au 15% de charges, il convient de déposer une demande de JEI. La demande préalable d’un statut de JEU permettra de faciliter l’obtention de celui de JEI et de sécuriser tous les CIR déclarés pendant cette période.
Il est possible de trouver une note condensée sur ces deux statuts sur le site du ministère de l’Économie :
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